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Web31 mar 2024 · Par deux jugements des 10 et 30 mars 2024 (TJ Nanterre 10-3-2024 n° 20/09616 net TJ Paris 30-3-2024 n°20/09805), les Tribunaux judiciaires de Nanterre et Paris ont chacun livré leur interprétation de la question, plaçant un peu plus encore les employeurs dans l’incertitude. Web6 ago 2024 · L'avocat Vincent Nioré a été mis hors de cause par le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate alors qu’il agissait en tant que délégué du Bâtonnier au sens de l’article 56-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0488LTA) (Ordre des avocats de Paris, …

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L’affaire Médiator : retour sur un dossier « hors norme

WebDemande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06) Service-public.fr J'aide les services publics à s'améliorer : je donne mon … Web19 dic 2024 · Le parquet désigne l'ensemble des magistrats du ministère public chargés de l'application de la loi au nom des intérêts de la société. Il comprend un procureur général assisté d'avocats généraux. Il est chargé de l'exécution …

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Web26 mar 2024 · Contact : [email protected]. Voie de recours après le refus du recours gracieux, le refus de délivrance du certificat de nationalité française et le refus … Web7 apr 2024 · Par une décision du 25 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les marques reproduisant le logo du groupe The Rolling Stones sont connues d’une partie significative du public et jouissent d’une importante renommée dans l’Union européenne.

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Web5 apr 2024 · ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024. (1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01316 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMLD. Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2024, à 16h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux.

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